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26 juin 2014 - 08:38

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Déduction fiscale

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à un avantage fiscal.

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale à 60 % du montant du don dans la limite d'un plafond de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel.

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de chacun des exercices.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal à joindre à la déclaration de revenus (sauf pour la déclaration par internet).

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Commentaires

déc.
09:00
Cosec Schuman